Termes et Conditions: Hébergement

Index

1. Introduction

2. Prestataire de services

3. Canaux de contact

4. Réservation

5. Annulation

6. Règles

7. Horaires

8. Hébergements

9. De la responsabilité exclusive du client

10. Clause de non-responsabilité

11. Établissements touristiques Casas de Selim

12. Contacts utiles

13. Traitement des données personnelles

14. Dispositions finales

1. Introduction

1.1. Les présents Termes et Conditions régissent l’activité des établissements touristiques exploités sous la dénomination commerciale Casas de Selim, ainsi que le régime juridique applicable à la conclusion, à l’exécution et à la cessation des contrats de prestation de services d’hébergement établis entre le prestataire de services et les clients respectifs, en établissant les droits et obligations des parties, s’appliquant à toutes les réservations effectuées par le biais des canaux mis à disposition et constituant une partie intégrante et essentielle du contrat conclu.

1.2. En cas de doute ou de question non abordée, le client ne devra pas effectuer de réservation et devra demander des éclaircissements par le biais des canaux de contact mis à disposition.

1.3. En effectuant la réservation, le client déclare avoir lu, compris et accepté intégralement les présents Termes et Conditions, ceux-ci constituant un contrat contraignant entre le client et le prestataire de services.

1.4. Les présents Termes et Conditions remplacent toutes les versions antérieures. Toute modification future sera publiée sur le site officiel (www.casasdeselim.com) et communiquée, dans la mesure du possible.

2. Prestataire de services

2.1. Dénomination commerciale : Casas de Selim

2.2. Dénomination légale : Tree Tops, Lda

2.3. NIPC/VAT : PT510756514

2.4. Siège social : Rua General Amílcar Mota, n.º 187, 4970-459 Arcos de Valdevez

2.5. Contact : +351 960 208 252

2.6. Email : geral@casasdeselim.com

2.7. Site officiel : www.casasdeselim.com

3. Canaux de contact

3.1. Contact téléphonique : +351 960 208 252

3.2. Email : geral@casasdeselim.com

3.3. En personne : Caminho Central de Selim, Couto, 4970-130 Arcos de Valdevez

4. Réservation

4.1. Le prix de l’hébergement est défini par unité d’hébergement, pouvant varier en fonction du nombre de clients indiqués dans la réservation, du type, de la durée du séjour et d’autres critères commerciaux applicables.

4.2. Les enfants jusqu’à 12 ans inclus ne paient pas, dans la limite de 2 enfants par hébergement.

4.3. D’autres services complémentaires pourront être fournis.

4.4. D’autres taxes pourront être appliquées.

4.5. Les réservations sont acceptées par les canaux de contact mis à disposition.

4.6. Les réservations sont acceptées par plusieurs canaux de réservation destinés à cet effet tels que OTA´s (Airbnb, Booking, autres…) et partenaires.

4.7. Toutes les réservations sont soumises à disponibilité et confirmation.

4.8. Le service est prépayé à 100 %.

4.9. Moyens de paiement acceptés :

4.9.1. Carte bancaire.

4.9.2. Espèces.

4.9.3. Virement bancaire.

4.9.4. MbWay.

4.10. Le client doit faire parvenir le justificatif de paiement au prestataire de services lorsque la confirmation instantanée de la réception du montant n’est pas vérifiée.

4.11. En cas de non-présentation du Client, la réservation est annulée sans droit à remboursement.

4.12. À la date de check-in, si le client ne se présente pas jusqu’à 20h00 heure locale et qu’il n’est pas possible de le contacter via les contacts fournis lors de la réservation, le prestataire de services se réserve le droit de considérer la réservation comme une non-présentation (« no-show »), procédant à l’annulation automatique du contrat et à la mise à disposition de l’hébergement pour de nouvelles réservations.

4.13. En cas de carte bancaire associée à la réservation, celle-ci pourra être utilisée pour des frais supplémentaires.

4.14. L’âge minimum pour pouvoir réserver est de 18 ans.

4.15. L’hébergement de mineurs sans l’accompagnement d’un responsable légal majeur n’est pas autorisé.

4.16. À des fins contractuelles, les clients doivent cumulativement et obligatoirement remplir le formulaire de check-in où les données suivantes sont demandées :

4.16.1. Document d’identification légal valide (passeport si hors espace Schengen).

4.16.2. Adresse.

4.16.3. Email.

4.16.4. Contact téléphonique.

4.16.5. Plaque d’immatriculation du véhicule (le cas échéant).

4.16.6. Signature.

4.17. Le non-remplissage du formulaire de check-in empêche la prestation du service d’hébergement avec perte du montant total de la réservation.

4.18. Le client accepte de manière inconditionnelle la reproduction en copie du document d’identification, uniquement et exclusivement aux fins de la relation contractuelle.

4.19. Le client doit se présenter en personne pendant la période définie pour le check-in.

4.20. Le prestataire de services se réserve le droit de refuser la prestation d’hébergement à tout client ne respectant pas les exigences légales, de sécurité, ou pouvant mettre en danger son intégrité physique ou celle de tiers.

4.21. Le prestataire de services fonctionne selon un régime de prix dynamique, les valeurs présentées pouvant varier en fonction du type, des dates, de la demande et d’autres critères commerciaux, le prix définitif étant fixé au moment de la confirmation et du paiement de la réservation sans préjudice du point 6 du présent règlement.

4.22. La langue parlée par le prestataire de services est le portugais et l’anglais.

4.23. Dans des circonstances normales et dans le cadre de la réservation, le titulaire de la réservation reçoit toutes les informations nécessaires par email, y compris la localisation.

4.24. Le prestataire de services utilise un logiciel de gestion des réservations.

4.25. Le nombre de clients indiqué dans la réservation devra correspondre à l’occupation effective de l’hébergement. L’omission ou la déclaration incorrecte pourra entraîner l’application de tarifs supplémentaires ou la cessation immédiate du séjour, sans droit à remboursement.

4.26. Les conditions de réservation peuvent subir des modifications en fonction du canal de vente.

4.27. Les prix présentés incluent la TVA au taux légal en vigueur. Si une taxe touristique municipale ou toute autre charge légale ultérieure devient applicable, la valeur respective sera supportée par le client.

5. Annulation

5.1. Le client dispose d’un délai de 1 (une) heure après la formalisation de la réservation pour procéder à son annulation avec remboursement à 100 %, à condition que la demande soit effectuée par écrit via les canaux officiels.

5.2. L’annulation effectuée jusqu’à 7 jours avant la date de check-in donne droit à un remboursement à 100 %.

5.3. L’annulation effectuée à moins de 7 jours de la date de check-in ne donne pas droit à remboursement.

5.4. Le prestataire de services pourra annuler ou suspendre la réservation pour des motifs dûment fondés, notamment pour des raisons techniques, opérationnelles, de sécurité, de force majeure ou des circonstances rendant impossible ou déconseillée l’exécution du contrat, donnant lieu, le cas échéant, à un report ou à un remboursement intégral des montants payés, sans que cela n’entraîne une quelconque obligation d’indemnisation supplémentaire.

5.5. Le prestataire de services se réserve le droit d’annuler ou de rectifier la réservation chaque fois que celle-ci résulte d’une erreur matérielle, technique, informatique ou humaine, notamment une erreur manifeste dans l’indication du prix ou des caractéristiques de l’hébergement, y compris des valeurs clairement dérisoires ou disproportionnées par rapport aux tarifs pratiqués. Si une telle situation se vérifie, le client sera notifié pour accepter la correction du prix ou opter pour l’annulation avec remboursement intégral des montants payés, sans qu’il y ait lieu à quelconque indemnisation.

5.6. En cas d’annulation pour des motifs de force majeure (ex.: incendie, phénomènes naturels, inondations, restrictions légales), le prestataire de services ne pourra être tenu responsable d’éventuelles dépenses supplémentaires du client (ex.: transports, repas, autres).

5.7. Est considérée comme force majeure tout événement imprévisible, inévitable et extérieur à la sphère de contrôle du prestataire de services.

5.8. Le remboursement est traité entre 1 à 5 jours ouvrables, selon le mode de paiement et l’institution bancaire.

5.9. Les conditions d’annulation peuvent subir des modifications en fonction du canal de vente.

6. Règles

6.1. Un animal de compagnie est autorisé, jusqu’à un maximum de 1 (un) élément.

6.2. L’hébergement d’un animal de compagnie doit obligatoirement être communiqué au prestataire de services.

6.3. Des coûts pourront être appliqués à l’hébergement de l’animal de compagnie.

6.4. Il est interdit dans l’hébergement :

6.4.1. Présence et hébergement de tiers.

6.4.2. Fêtes et événements sans autorisation.

6.4.3. Fumer.

6.4.4. Utilisation de pyrotechnie.

6.4.5. Séjour de mineurs sans accompagnement du responsable légal.

6.4.6. Utilisation d’équipement non autorisé.

6.5. Le non-respect des règles pourra entraîner la cessation immédiate du séjour, sans droit à remboursement, ainsi que l’imputation de tous les dommages et préjudices constatés, y compris les coûts supplémentaires de nettoyage, réparation ou indemnisation de tiers.

6.6. Les responsables de mineurs doivent assurer leur bon comportement et se responsabiliser pour les préjudices causés par ceux-ci.

6.7. Le prestataire de services doit être immédiatement alerté en cas de tout dommage, panne, non-conformité constatée.

7. Horaires

7.1. La période de check-in est : 16:00h à 20:00h.

7.2. La période de check-out est : 08:00h à 10:00h.

7.3. Période de repos et de silence est : 23:00h à 08:00h.

7.4. Le maintien dans l’hébergement au-delà de l’heure de check-out peut entraîner le paiement de montants supplémentaires, sous la responsabilité exclusive du client.

7.5. Des coûts pourront être demandés pour le service de check-out tardif.

8. Hébergements

8.1. Les hébergements sont des maisons rustiques typiques portugaises.

8.2. Les hébergements sont équipés des équipements mentionnés dans les annonces respectives.

8.3. Le prestataire de services peut recourir à des systèmes de vidéosurveillance, sans préjudice de la vie privée des clients et conformément à la loi portugaise applicable.

8.4. Les hébergements peuvent nécessiter l’utilisation indispensable d’escaliers.

8.5. Les hébergements sont nettoyés/désinfectés avant chaque séjour.

8.6. Le prestataire de services dispose de berceaux et de lits supplémentaires limités au stock, et avec des coûts possibles.

9. De la responsabilité exclusive du client

9.1. Le client est responsable de l’hébergement et des occupants, devant adopter une conduite diligente et prudente.

9.2. Le client est responsable de tout dommage, préjudice, vol résultant de son hébergement dans le logement.

9.3. Le client doit indemniser le prestataire de services pour les préjudices résultant de la réparation de l’hébergement et de la suspension conséquente de son activité.

9.4. Le client sera responsable des dommages effectivement constatés, y compris les pertes de profits dûment prouvées.

9.5. Le client est responsable du paiement des infractions administratives résultant de sa conduite, négligence ou violation des normes prévues par la loi portugaise.

9.6. Le prestataire de services n’est pas responsable de la perte, du dommage ou du vol de biens personnels, le client devant assurer leur protection adéquate.

9.7. En cas de survenance d’un incident, dommage ou situation anormale liée au séjour, le client s’engage à communiquer immédiatement ce fait au prestataire de services et à collaborer à l’enquête correspondante, avant de quitter les installations, chaque fois que cela est raisonnablement possible.

9.8. Le client doit superviser à tout moment les mineurs à sa charge, le prestataire de services n’étant pas responsable des incidents survenus avec le mineur.

10. Clause de non-responsabilité

10.1. Sans préjudice des dispositions légales impératives applicables, le prestataire de services n’est pas responsable, sauf en cas de dol ou de négligence grave, selon les termes de la législation applicable:

10.1.1. Des conditions météorologiques présentes au lieu et à la date du séjour.

10.1.2. De l’absence d’équipement ou de conditions non mentionnées dans les annonces des hébergements.

10.1.3. Des pannes d’énergie.

10.1.4. Des actes de tiers.

10.1.5. Des conditions naturelles.

11. Établissements touristiques des Casas de Selim

11.1. Casa Altiva: RNET nº 9683

Adresse: Caminho Central de Selim, Couto, 4970-130 Arcos de Valdevez

11.2. Casa Primitiva: RNET nº 9684

Adresse: Caminho Central de Selim, Couto, 4970-130 Arcos de Valdevez

11.3. Casa Eira: RNET nº 9682

Adresse: Caminho Central de Selim, Couto, 4970-130 Arcos de Valdevez

11.4. Casa Mãe: RNET nº 9682

Adresse: Caminho Central de Selim, Couto, 4970-130 Arcos de Valdevez

11.5. Casa Espigueiro: RNET nº 9681

Adresse: Caminho Central de Selim, Couto, 4970-130 Arcos de Valdevez

11.6. Casa Tio Zé: RNET nº 9681

Adresse: Caminho Central de Selim, Couto, 4970-130 Arcos de Valdevez

12. Contacts utiles

12.1. SOS: 112

12.2. Pompiers A. Valdevez: +351 258 520 300

12.3. Police GNR A. Valdevez: +351 258 510 090

12.4. Office de tourisme A. Valdevez: +351 258 520 530

13. Traitement des données personnelles

13.1. Le prestataire de services collecte et traite les données personnelles du client exclusivement à des fins liées à la prestation de services, y compris la réservation, la vérification des exigences légales et la sécurité pendant le séjour.

13.2. Les données collectées peuvent inclure, sans s’y limiter: nom complet, date de naissance, document d’identification, contacts, adresse et informations de paiement.

13.3. Le traitement des données personnelles est basé sur l’exécution du contrat d’hébergement, le respect des obligations légales applicables et, lorsque nécessaire, sur le consentement du client.

13.4. Les données personnelles sont conservées de manière sécurisée, avec des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger contre l’accès non autorisé, la perte, l’altération ou la divulgation indue.

13.5. Les données personnelles ne sont pas partagées avec des tiers, sauf lorsque nécessaire pour:

13.5.1. Respect des obligations légales ou réglementaires.

13.5.2. Exécution de contrats avec des fournisseurs liés à l’hébergement (ex.: assureurs, activités, autres).

13.5.3. Réponse aux autorités compétentes en cas d’incident.

13.6. Le client a le droit d’accéder, de rectifier, de supprimer, de limiter ou de s’opposer au traitement de ses données, ainsi que le droit à la portabilité de celles-ci, par demande adressée au prestataire de services par les canaux de contact disponibles.

13.7. Le client peut retirer son consentement à tout moment, sans préjudice de la légalité du traitement effectué sur la base du consentement antérieur.

13.8. La période de conservation des données personnelles sera uniquement celle nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées, après quoi les données seront supprimées de manière sécurisée.

13.9. Pour les questions liées à la protection des données personnelles, le client peut contacter le prestataire de services par les canaux de contact mis à disposition.

14. Dispositions finales

14.1. Les présents Termes et Conditions sont soumis à la loi portugaise.

14.2. En cas de litige, et en l’absence de résolution amiable, le Tribunal Judiciaire de la Comarca de Viana do Castelo est compétent, avec renonciation expresse à tout autre.

14.3. Livre de Réclamations disponible en format physique et électronique.

14.4. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la responsabilité totale du prestataire de services est limitée au montant total effectivement payé par le client pour les services en cause, sans préjudice des cas de dol ou de négligence grave, selon les termes légaux.

En vigueur depuis: 01/01/2020